Dans la relation entre acheteurs et vendeurs, deux documents sont bien connus pour s’opposer : les prestataires et fournisseurs proposent leurs conditions générales de ventes (CGV) alors que les ...
Les conditions générales de vente (CGV) sont essentielles dans les relations commerciales. Dans les marchés publics, si les CGV sont acceptées tacitement, l'acheteur public doit les appliquer.
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